Conditions générales
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après « CGV », sont proposées par :
Matiss Brian Vimeux – Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Atelier Vimeux
SIREN : 952 934 925
SIRET : 952 934 925 00027
Immatriculé au Registre national des entreprises
Adresse : 8 allée Véga – Parc Ilgora, Bâtiment B, Appartement 3 – 64600 Anglet
E-mail : matiss.vimeux.pro@gmail.com
Téléphone : 06 16 69 81 34
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Atelier Vimeux dans le domaine du piano, notamment :
accordage et mise au ton des pianos droits et pianos à queue ; diagnostic de l'état de l'instrument ; entretien mécanique ; réglage ; recherche et suppression de bruits parasites ; réparation de la mécanique, du clavier et des pédales ; remplacement de pièces et consommables ; remplacement de cordes lorsque cela est techniquement possible ; nettoyage et entretien intérieur ; harmonisation et autres opérations techniques relatives aux instruments à clavier, dans la limite des compétences et moyens d'Atelier Vimeux.
Plusieurs prestations peuvent être réalisées lors d'une même intervention.
Les présentes CGV s'appliquent principalement aux clients consommateurs particuliers. Certaines dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 – Demandes effectuées via le site et formation du contrat
Le site www.atelier-vimeux.com est un site de présentation des activités et prestations d’Atelier Vimeux.
Le formulaire de contact présent sur le site permet uniquement de transmettre une demande de renseignement, de devis ou d’intervention. Son utilisation ne constitue ni une commande, ni une réservation ferme, ni la conclusion d’un contrat.
Après échange avec le client, Atelier Vimeux peut lui transmettre un devis ou une proposition de prestation par e-mail, message ou tout autre support durable approprié.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte expressément le devis ou la proposition qui lui a été adressée.
Avant cette acceptation, le client reçoit les informations précontractuelles applicables, notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, la date ou le délai d’intervention lorsque celui-ci est déterminé, les présentes CGV ainsi que, lorsqu’il est applicable, les informations relatives au droit de rétractation.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client et/ou affichés sur le site au moment de la conclusion du contrat.
Les prix sont exprimés en euros.
Atelier Vimeux bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
À titre de grille tarifaire publique :
Accordage d'entretien – piano droit : 110 €
Accordage d'entretien – piano à queue : 120 €
Mise au ton + accord – piano droit : à partir de 170 €
Mise au ton + accord – piano à queue : à partir de 180 €
Diagnostic seul : 50 €
Réparation / réglage : 60 € par heure + pièces éventuelles
Travaux complémentaires réalisés au cours d'un accordage : 60 € par heure + pièces éventuelles
Entretien / nettoyage : à partir de 60 €
Travaux importants, réglage complet, restauration ou harmonisation : sur devis.
Les pièces, cordes, feutres et autres fournitures nécessaires à une réparation sont facturés en supplément sauf indication contraire.
Lorsque le prix exact d'une réparation ne peut être déterminé qu'après diagnostic, le client est informé avant l'exécution des travaux supplémentaires.
La réglementation impose que le consommateur puisse connaître le prix ou son mode de calcul avant de s'engager.
Article 5 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés à partir d'Anglet (64600) selon la distance routière jusqu'au lieu d'intervention.
Je te recommande d'adopter cette grille :
0 à 20 km : déplacement inclus
21 à 40 km : 15 €
41 à 60 km : 25 €
61 à 90 km : 45 €
Au-delà de 90 km : tarif communiqué avant intervention / tournée groupée / devis
Les éventuels frais exceptionnels de péage, stationnement ou déplacement spécifique qui ne pourraient pas être inclus dans cette grille sont communiqués au client avant l'intervention dès lors qu'ils sont connus.
Les frais de déplacement ne sont appliqués qu'une seule fois lorsque plusieurs prestations sont effectuées au cours du même déplacement.
Article 6 – Accordage et mise au ton
Le tarif d'accordage d'entretien s'applique à un piano présentant un état permettant un accord normal et dont la hauteur générale est suffisamment proche du diapason de référence pour permettre un accord dans des conditions normales.
Lorsqu'un piano présente un écart important de hauteur, notamment après une longue période sans entretien, une mise au ton ou une opération préalable de remise en tension peut être nécessaire.
Le besoin d'une mise au ton peut parfois n'être déterminé qu'après examen de l'instrument.
Selon l'état du piano, son ancienneté, la stabilité de sa structure, de son sommier, de ses chevilles, de ses cordes ou d'autres éléments, plusieurs interventions peuvent être nécessaires afin d'obtenir ou d'améliorer la stabilité de l'accord.
Atelier Vimeux informe le client lorsqu'une limitation technique liée à l'état de l'instrument est constatée.
Article 7 – Diagnostic et réparations
Le diagnostic consiste à rechercher l'origine d'un défaut, dysfonctionnement, bruit ou problème mécanique.
Lorsqu'un diagnostic est facturé séparément, son prix est celui annoncé au client avant intervention.
La réalisation du diagnostic n'implique pas automatiquement que toute réparation soit possible.
En cas de nécessité de pièces particulières, de travaux importants ou d'une intervention supplémentaire, le client est informé du coût ou du mode de calcul avant réalisation.
Les pièces remplacées peuvent être remises au client lorsqu'il en fait la demande, sauf impossibilité matérielle ou obligation particulière de traitement.
Article 8 – État du piano et limites techniques
Le client est invité à signaler avant l'intervention les défauts ou particularités dont il a connaissance.
Les instruments anciens, très désaccordés, dégradés ou présentant des éléments fragilisés peuvent nécessiter des précautions ou travaux supplémentaires.
Atelier Vimeux ne garantit pas qu'un instrument présentant des défauts structurels importants puisse être ramené au diapason standard, parfaitement stabilisé ou remis en état à un coût raisonnable.
Cette disposition ne constitue pas une exclusion de responsabilité du professionnel. Atelier Vimeux reste responsable des dommages qui lui sont juridiquement imputables.
Cette dernière phrase est volontaire : une CGV destinée à des consommateurs ne peut pas simplement dire « Atelier Vimeux n'est jamais responsable », ce type de clause peut être considéré comme abusif.
Article 9 – Obligations du client
Le client s'engage à permettre un accès raisonnable et sécurisé à l'instrument au jour du rendez-vous.
Le piano doit être suffisamment accessible pour permettre l'intervention.
Le client doit informer Atelier Vimeux de toute circonstance particulière susceptible d'avoir une incidence sur l'intervention, notamment un défaut connu, une réparation antérieure importante ou une fragilité particulière de l'instrument.
Article 10 – Rendez-vous, retard et empêchement
Atelier Vimeux s'efforce de respecter la date et le créneau convenus avec le client.
En cas d'empêchement, Atelier Vimeux informe le client dès que possible et propose un nouveau rendez-vous.
Le client est également invité à prévenir Atelier Vimeux dans les meilleurs délais lorsqu'il ne peut être présent au rendez-vous convenu.
Je ne te recommande pas, pour l'instant, de mettre une pénalité automatique de 50 € ou 100 € pour toute annulation : cela compliquerait inutilement tes CGV et pourrait poser un problème de proportionnalité.
Article 11 – Paiement
Sauf conditions particulières convenues préalablement, le paiement est exigible à l'issue de la prestation lorsque la réglementation le permet.
Les moyens de paiement acceptés doivent correspondre à ceux que tu acceptes réellement.
Ici il faudra mettre uniquement les vrais moyens que tu acceptes, par exemple :
Carte bancaire
Espèces
Virement bancaire
Une facture est remise ou transmise au client dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 12 – Contrats conclus à distance et droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, notamment à la suite d’échanges par e-mail ou tout autre moyen de communication à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
Atelier Vimeux – Matiss Vimeux EI
8 allée Véga – Parc Ilgora, Bâtiment B, Appartement 3
64600 Anglet
E-mail : matiss.vimeux.pro@gmail.com
Article 13 – Intervention avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite qu'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, Atelier Vimeux recueille sa demande expresse.
Le client est également informé qu'après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation.
La loi prévoit expressément ce mécanisme. Si le client se rétracte alors que l'intervention a commencé à sa demande mais n'est pas entièrement exécutée, il peut rester redevable de la partie de la prestation effectivement fournie.
La formule que tu dois utiliser dans tes e-mails de confirmation est :
Je demande expressément à Atelier Vimeux de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation concernant cette prestation.
Il faut que le client fasse une action positive : réponse « J'accepte », case à cocher non précochée, signature, etc.
Article 14 – Contrats conclus au domicile du client
Lorsque le contrat n'a pas été conclu préalablement à distance et est conclu directement au domicile du consommateur, les règles applicables aux contrats hors établissement doivent être respectées.
Notamment, le professionnel ne peut en principe percevoir aucun paiement avant l'expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi, notamment certains travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le consommateur et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
C'est pour cette raison que ton organisation idéale est de faire accepter la prestation, son prix et les CGV avant ton déplacement.
Article 15 – Assurance professionnelle
Atelier Vimeux dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
Hiscox SA – via Hiscox Direct
TSA 49007
60477 Compiègne Cedex
France
Le contrat déclaré par Hiscox couvre l'activité :
« Artisan facteur et/ou restaurateur d'instruments à claviers ».
Les conditions particulières indiquent une étendue géographique d'activité au monde entier, avec les restrictions contractuelles relatives aux juridictions et lois applicables dans l'Espace économique européen, Monaco et Andorre.
Je ne mettrais pas les montants de garanties sur ton site : ce n'est pas nécessaire et ils peuvent changer lors du renouvellement.
Article 16 – Responsabilité
Atelier Vimeux est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité d'Atelier Vimeux ne saurait toutefois être engagée pour un défaut ou dommage résultant directement d'un défaut préexistant de l'instrument, de son usure normale, d'une fragilité antérieure, d'une intervention réalisée par un tiers ou d'une utilisation postérieure inappropriée, dès lors que le dommage n'est pas imputable à Atelier Vimeux.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Article 17 – Garantie concernant les pièces fournies
Lorsqu'Atelier Vimeux vend ou fournit au consommateur une pièce pouvant juridiquement être qualifiée de bien faisant l'objet d'un contrat de vente, les garanties légales applicables demeurent acquises au consommateur.
La garantie légale de conformité applicable aux biens est notamment prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales relatives à une vente de biens doivent informer le consommateur de cette garantie ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
Atelier Vimeux est le professionnel auprès duquel ces garanties peuvent être mises en œuvre aux coordonnées figurant à l'article 1.
Pour ton activité actuelle, où les pièces ne sont qu'accessoires aux réparations, cette formulation est suffisante pour la présentation générale. Si tu commences un jour à vendre des pièces détachées directement sur ton site, il faudra créer des CGV de vente de biens plus complètes avec l'encadré légal réglementaire.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français.
En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de la prestation pourra être reportée.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d'une demande, d'un rendez-vous, d'un devis, d'une prestation ou de la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur www.atelier-vimeux.com.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Atelier Vimeux – Matiss Vimeux EI
8 allée Véga
64600 Anglet
E-mail : matiss.vimeux.pro@gmail.com
Atelier Vimeux invite le client à formuler préalablement sa réclamation par écrit afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
Article 21 – Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Atelier Vimeux sont soumis au droit français.
En cas de litige, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles impératives applicables.
Il ne faut surtout pas écrire « tout litige sera exclusivement soumis au tribunal de Bayonne » pour les particuliers : tu ne peux pas priver le consommateur des règles de compétence qui le protègent.